24 Mars 2017

Position officielle du RSRL sur l'exposé des motifs et projet de loi sur les régions de santé (LRSa)

Cette position a été adoptée à l’unanimité lors de l’Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Lausanne le 23 mars 2017.

La position du RSRL s'exprime par les réponses apportées au questionnaire de consultation, ainsi que par un courrier au chef du Département de la santé etde l'action sociale (DSAS) relevant les trois éléments généraux suivants :

  1. Le RSRL partage largement le point de vue du DSAS selon lequel il y a lieu de tenir compte de la transition démographique et épidémiologique pour adapter le fonctionnement de notre système de santé. Nous sommes également d’avis qu’il y a lieu de prendre des mesures rapidement compte tenu de l’augmentation prévisible et importante à court terme du nombre de personnes âgées et/ou vulnérables. Enfin, nous adhérons globalement à la proposition de déplacer le centre de gravité du système de santé, qui se trouve aujourd’hui principalement dans le secteur stationnaire, vers la communauté. Nous soutenons l’idée d’une régionalisation des responsabilités en matière de santé de la population, mais redoutons en revanche le cloisonnement instauré entre les trois piliers (communauté, hôpital, hébergement) décrits dans le projet de loi. Sous l’angle de la coordination des soins, le renforcement du rôle des réseaux actuels où sont représentés tous les acteurs de la santé nous semblerait largement plus intéressant. Enfin la confusion entre le rôle de prestataire et celui de régulateur des futures Régions de santé nous semble problématique.
  2. L’avant-projet en consultation nous semble offrir une réponse insuffisante au problème posé. D’un point de vue de la méthode, il ne contient pas d’analyse approfondie du fonctionnement du système actuel ni de son potentiel d’amélioration. Il ne contient pas non plus de scénarios sur l’évolution attendue (estimation haute, moyenne, basse) pas plus que de variantes de solutions qui pourraient être comparées sous l’angle de leurs avantages, inconvénients, risques et opportunités. Par ailleurs, des éléments essentiels au succès d’une refonte du système de santé – comme par exemple son articulation avec le dispositif d’action sociale – ne sont que superficiellement évoqués, sans être développés. Certains processus-clés décrits dans l’exposé des motifs (comme par exemple la création des maisons de médecine de premier recours) ne trouvent pas leur transcription dans le projet de loi, celui-ci portant presque exclusivement sur les structures alors que les besoins se trouvent plutôt au niveau des prestations. Si la LRSa doit être une simple loi cadre, il conviendrait alors d’indiquer sous quelle forme, selon quels processus et dans quels délais devrait être produit le dispositif règlementaire permettant de la mettre en application.
  3. Pour les raisons mentionnées au point précédent, le projet nous semble insuffisamment abouti pour être poursuivi selon les modalités et le calendrier proposés dans le document. Nous appelons de nos vœux l’ouverture d’une réflexion participative afin de compléter l’analyse, de déterminer une organisation future du système qui soit à la fois réaliste et réalisable, et enfin de convenir de modalités de mise en œuvre qui assurent le succès d’une réforme aussi ambitieuse.

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